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Revue : | Feuillet Rapide Fiscal Social |
N° de la revue |
56 |
Page(s) |
p. 2-155 |
Ref |
107575 |
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La loi de finances pour 2011 a été adoptée définitivement le 15 décembre 2010, mais sa publication au Journal officiel sera retardée par un recours constitutionnel qui vise notamment la réduction de 10 % de certaines niches fiscales. Le commentaire que nous faisons paraître sans attendre est donc donné sous réserve du résultat de ce recours. Bien entendu, nous ferons état de la décision du Conseil dès qu'elle sera intervenue. Si elle ne prévoit pas de réforme de grande envergure, la loi n'en comporte pas moins de nombreuses dispositions fiscales et sociales. Sur le plan fiscal, plusieurs mesures importantes intéressent les groupes de sociétés. En partie destinées à mettre fin à certaines pratiques d'optimisation, elles concernent notamment le régime mère-fille, le dispositif de sous-capitalisation et les cessions des titres de participation entre entreprises liées. D'autres aménagements de la fiscalité des entreprises sont prévus dans des domaines extrêmement divers : CET, propriété industrielle, exonération des entreprises nouvelles, crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt intéressement... On notera également le report de la suppression de l'IFA, maintenue jusqu'en 2014. La facture fiscale des particuliers va par ailleurs s'alourdir en raison, d'une part, de la hausse des prélèvements sur les hauts revenus, les produits financiers et les plus-values et, d'autre part, de la diminution des économies d'impôt procurées par les niches fiscales (réduction générale de 10 %, baisse du plafond global des niches...). Quant au volet social, il prévoit notamment l'unification à 0, 5 % du taux de la contribution Fnal, la reconduction en 2011 du dispositif de neutralisation des effets du franchissement de certains seuils d'effectif et la suppression de l'exonération de la valeur des repas dans les hôtels, cafés, restaurants. Sommaire : - Fiscalité des entreprises - Fiscalité des particuliers - Fiscalité du patrimoine - Impôts directs locaux - Autres mesures fiscales - Mesures sociales
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LOI DE FINANCES | REDUCTION D'IMPOT | CREDIT D'IMPOT | CREDIT D'IMPOT RECHERCHE | SOUSCRIPTION | PME | PRELEVEMENT | VALEUR MOBILIERE |
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Budget : loi de finances 2011 Pub. Officielle | Lien Internet Assemblée Nationale - http://www.assemblee-nationale.fr | 29/09/2010 Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 30/12/2010 |
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